A la veille du vote de la loi «Création et Internet», j´ai contacté la députée de ma circonscription (Odile SAUGUES) afin de lui faire part de mon opposition à ce projet de loi. Je vous livre ici la version HTML de cette lettre et vous encourage à contacter vous aussi votre député à ce sujet.
Madame.
Le projet de loi «Création et Internet» sera débattu à l´Assemblée nationale à partir du 10 mars 2009. Sous couvert de «réprimer le piratage des oeuvres culturelles sur Internet», ce texte vise surtout à réduire un peu plus les libertés individuelles des citoyens et renforcer la position confortable de quelques grands acteurs économiques au détriment de l´interêt général. De plus, considérant la place croissante qu´occupent les réseaux informatiques dans notre société, il faut comprendre que cette loi ne concerne pas que les seuls informaticiens mais fait courrir des risques graves à la population française dans son ensemble.
Les dangers immédiats et les risques de dérive à moyen terme que présente ce projet de loi ont déja été dénoncés par un grand nombre d´associations (APRIL, UFC/Que choisir), des acteurs des réseaux et télécoms ( Free, ISOC), des commissions (ARCEP, CNIL) et l´Assemblée européenne. Cependant, le gouvernement s´entête à maintenir ce projet de loi avec un acharnement des plus déconcertants. Je ne peux qu´espérer que vous saurez, en tant que députée, lui faire entendre raison en votant contre cette loi.
Au delà des retombées économiques pour le moins incertaines de cette loi, je souhaite insister sur les dangers qu´elle représente afin de vous convaincre du bien fondé de ma démarche.
Madame Albanel a déclaré l´an dernier que le piratage des oeuvres sur Internet menaçait 500 000 emplois directs et indirect. Lorsque l´on sait que le secteur audiovisuel français représente 65 000 emplois à temps plein et l´édition phonographique 5 500, on peut douter des chiffres avancés par Madame la ministre. Le site Numérama lui ayant demandé le détail précis des chiffres qu´elle avance attend sa réponse depuis plusieurs mois.
Une étude plus récente menée par le cabinet Tera Consultants avance le chiffre de 1,2 milliards de perte pour l´industrie culturelle et la destruction de 5000 emplois directs sur l´année 2007. Il est toutefois intéressant d´ étudier en détail le calcul permettant d´aboutir à ce résultat.
L´auteur de ce rapport considère par exemple que le téléchargement illégal d´un film entraine la perte cumulée d´une place de cinéma, du prix de vente du film en DVD, du montant d´un visionnage payant sur Internet et des revenus publicitaires liés à la télédiffusion de ce film. Il est difficile de croire qu´en s´abstenant de télécharger illégalement un film, un internaute ait pu générer simultanément l´ensemble de ces revenus.
De plus, le rapport Waelbroeck sur lequel s´appuie cette étude se base uniquement sur des données vieilles de plus de dix ans. Or la plupart des économistes reconnaissent aujourd´hui que, si les pertes de ventes induites par le «piratage» à cette période sont indéniables, la découverte de nombreux artistes permise par ce piratage a ensuite induit un phénomène de surconsommation de biens culturels acquis légalement qui a compensé, voire dépassé le manque à gagner initial.
Il est interessant de constater que des études récentes menées en Bretagne, au Canada et aux Pays bas démontrent que le téléchargement illégal d´oeuvres protégées par le droit d´auteur a un impact nul voire positif sur la vente légale des oeuvres. Etrangement, ces études ont été passées sous silence par le ministère de la culture et les ayant-droit français.i
Il est donc permis de douter des gains économiques qu´entrainerait la loi «Creation et Internet». A l´inverse, il est nécessaire de se pencher sur les coûts de ce projet pour le contribuable français.
La mise en place d´un système de contrôle lourd des échanges électroniques implique des frais de fonctionnement non négligeables. L´ arrêté du 22 août 2006 pris en application de l´article R. 213-1 du code de procédure pénale prévoit que l´identification d´un abonné ADSL et de son fournisseur d´accès Internet donne lieu à une indemnité forfaitaire de 8,50 euro par IP. Sachant que le ministère de la Culture évoque le nombre de 10 000 infractions constatées par jour, le coût global du système s´élève à environ 31 millions d´euros par an.
Les retombées économiques de cette loi sont donc négatives. Ce projet dont les gains annoncés sont calculés à partir d´hypothèses biaisées n´augmentera en rien le revenu des créateurs. A l´inverse, il induira des dépenses supplémentaires pour l´état, ce qui ne peut qu´alourdir le déficit budgétaire ou nécessiter un effort supplémentaire des contribuables. Mais loin de se limiter à une perte économique, la loi «Création et Internet» voulue par le gouvernement pose de nouveaux problèmes juridiques et crée de graves dangers pour la démocratie française.
Le projet de loi «Création et Internet» vise avant tout à créer l´HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) chargée de faire respecter les droits d´auteurs sur Internet. Pour ce faire, cette entité disposerait d´un arsenal répressif présenté comme «riposte graduée» afin de sanctionner les internautes pour des fautes constatées par les ayants-droits.
Ce système revient déja en soi à privatiser la justice, puisque des organismes privés de gestion des droits sont chargés de surveiller l´activité des internautes et de signaler les délits à l´HADOPI qui les sanctionne, et ce sans la moindre intervention d´un juge.
De plus, la faiblesse de la preuve suffisante pour condamner un internaute est des plus inquiétantes. En effet, les sociétés privées chargées de constater les infractions vont se connecter aux réseaux d´échange «Peer to Peer» et établir une liste des adresses IP d´internautes mettant à diposition des oeuvres protégées sur ces réseaux. Or ces sociétés n´ont aucune obligation de vérifier que l´adresse qu´ils collectent partage véritablement une oeuvre piratée. Quand on sait que certains réseaux tels que «The Pirate Bay» choisissent d´injecter aléatoirement des adresses IP dans leurs listes de sources de fichiers protégés afin de rendre plus difficile la localisation des véritables sources, il parait évident que de nombreux internautes seront accusés à tort.
Cette loi prévoit aussi d´imposer aux titulaires d´un accès Internet la mise en place d´un «moyen de sécurisation» assurant que son accès ne peut être utilisé pour commettre des infractions. Aucune précision n´a été apportée sur ces «moyens de sécurisation». Personne ne sait de quoi il s´agit, ce que font ces logiciels (s´ils existent) ni la maitrise que l´utilisateur pourra en avoir. Suite à l´affaire du rootkit Sony en 2005, il est à craindre que la «protection des droits d´auteurs» remette en cause la sécurité de nombreux systèmes informatiques.
De plus, on ignore également si ces «moyens de sécurisation» seront dépendants du type d´ordinateur ou du système d´exploitation utilisé par l´internaute. Il est probable que ces logiciels imposés ne soient disponibles que sur les systèmes les plus courants (Windows et MacOS) ce qui reviendrait à les imposer de fait pour l´accès à Internet. Les associations de défense du logiciel libre s´inquiètent de la légèreté avec laquelle il leur est dit que «la loi créera le marché» (sic). Il est même permis de penser que cette loi met délibérément en danger juridique les auteurs et utilisateurs de logiciels libres lorsque l´on sait que son rapporteur se déclare «défavorable à l´interopérabilité».
Il s´agit clairement ici d´introduire une distorsion de la concurence en imposant de fait les solutions logicielles de grands éditeurs américains au détriment des logiciels libres et autres systèmes utilisés par un nombre important de sociétés de services et établissements publics français.
Dans tout les cas, cette loi crée une présomption irréfragable de culpabilité. En effet, un internaute accusé de «piratage» n´a aucun moyen technique d´apporter la preuve qu´à une date et une heure donnée, les «moyens de sécurisations» étaient installés et actifs sur son système, ni qu´il ne mettait pas à disposition des fichiers protégés par le droit d´auteur.
Lors qu´une atteinte aux droits d´auteurs sera signalée par les ayant-droit, l´HADOPI pourra envoyer deux messages d´avertissement (sans obligation de présenter le moindre accusé de réception) à l´internaute visé avant de procéder à la suspension voire à la résiliation pure et simple de son accès Internet.
Le parlement européen s´est clairement opposé
à ces pratiques dangereuses en avril 2008 en
votant une résolution qui
invite la Commission et les Etats membres à éviter de
prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les
libertés civiques et les droits de l´homme et avec les
principes de proportionnalité, d´efficacité et de
dissuasion, telles que l´interruption de l´accès
à l´Internet
. Cette mise en garde ne semble pas avoir
calmé les ardeurs du gouvernement français, lequel a fait
pression sur le Conseil européen jusqu´au
retrait de l´amendement 138
au Paquet Télécoms, pourtant voté par une large
majorité des députés européens et soutenu par
la commission européenne.
Cet amendement faisait obligation aux états membres de ne prendre
aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des
utilisateurs finaux sans décision préalable de
l´autorité judiciaire en application notamment de
l´article 11 de la charte des droits fondamentaux
. Il est alors
évident que le gouvernement continue à pousser ce projet de
loi tout en ayant conscience qu´il remet en cause les libertés
fondamentales de ses citoyens et s´affranchit de
l´autorité judiciaire, en complète contradiction avec
le principe de séparation des pouvoirs.
Il est également permis de s´inquiéter d´un risque important d´atteinte à la liberté d´expression introduit par ce projet de loi. En effet, l´obligation de mise en place de «moyens de sécurisation» labellisés par l´autorité administrative rejoint d´autres projets du gouvernement concernant le filtrage d´Internet sous couvert de lutte contre la pédopornographie.
En effet, Michèle Alliot-Marie a présenté en février 2008 un plan global de lutte contre la cybercriminalité introduisant entre autres la géolocalisation des internautes, la création de labels «de confiance» décernés aux sites Internet par une «commission de déontologie» ainsi que la perquisition à distance d´ordinateurs sans autorisation préalable de l´autorité judiciaire. Je me permets de penser que les «moyens de sécurisation» que la loi «Création et Internet» tente d´imposer aujourd´hui aux internautes contiendront les outils nécessaires à la mise en oeuvre de cette «lutte contre la cybercriminalité» chère au gouvernement.
La mise en place de ces outils présente à court terme un risque de mise sous tutelle d´Internet par le gouvernement français. En effet, il est probable que les «moyens de sécurisation» soient utilisés pour empecher techniquement l´accès aux sites internet fichés dans une liste noire établie par le gouvernement. Si le périmètre d´action de ce système peut se borner aujourd´hui à la lutte contre la pédopornographie ou l´atteinte au droit d´auteur, rien ne garantit qu´il ne sera pas ensuite étendu par décret jusqu´à aboutir au banissement pur et simple de sites révélant certaines actions du gouvernement ou présentant simplement des opinions négatives à son encontre.
Il est intéressant de comparer ce système de liste noire des sites internet au fichier des empreintes génétiques FNAEG. Ce dernier, initialement limité au fichage des délinquants sexuels, a été ensuite étendu par décret et contient aujourd´hui la signature génétique d´auteurs de délits aussi divers que l´arrachage de pieds de maïs transgéniques ou le vol à l´étalage. A la lumière de cette comparaison, on ne peut ignorer le risque important de dérive que présente à court terme un tel mécanisme.
Cette volonté de limiter Internet à un sous-ensemble de
sites conformes à la vision gouvernementale de la bienséance
relative aux échanges électroniques se retrouve
d´ailleurs explicitement dans la proposition de loi «Internet
et Création». En effet, un
document du Conseil Général
des Technologies de l´Information
prévoit d´une part de mettre en place une instance ayant
autorité à définir et garder actif des portails blancs
où se retrouveraient les sites utiles à la vie économique,
culturelle et sociale du pays
et d´autre part de restreindre
à ces portails les accès Wi-Fi à l´Internet que
proposent à titre gratuit des entités publiques
(municipalités, leurs écoles, les hôpitaux ou les
universités) , voire des personnes morales privées (Mac
Donald, ..)).
. La volonté d´atteinte à la
liberté d´expression sur Internet est donc manifeste.
En conclusion, le projet de loi «Création et Internet» porté par Christine Albanel, loin de tenir ses promesses de création de richesses, risque fortement de porter préjudice aux principes démocratiques de notre société ainsi qu´aux libertés fondamentales de ses citoyens. Ne pouvant accepter la privatisation de la justice, la condamnation d´accusés sans preuve sérieuse, la remise en cause de la neutralité des réseaux ni les atteintes les plus graves à la la liberté d´expression, je vous demande de combattre avec acharnement ce projet de loi liberticide.
Espérant que vous saurez entendre et défendre les citoyens que vous représentez devant l´Assemblée nationale, je vous prie d´aggréer, Madame la députée, l´expression de mes sentiments les meilleurs.
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